Immigration : quand Conseil d’État et Conseil constitutionnel décident à la place des Français

Une jurisprudence qui élargit encore la politique migratoire française. Ce 2 février, le Conseil d’État a donné raison à un ressortissant congolais, réfugié en Grèce, qui demandait un titre de séjour pour soins en France. Ce faisant, la plus haute juridiction administrative du pays étend désormais aux réfugiés déjà reconnus ailleurs au sein de l’Union européenne la possibilité d’accéder aux « titres de séjour pour soins » au sein de l’Hexagone. Ainsi, dès à présent « lorsqu'un réfugié qui s'est vu reconnaître cette qualité par un autre État que la France sollicite en France un titre de séjour [pour soins], il appartient à l'autorité administrative d'apprécier s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, non dans le pays dont il est originaire, mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine ».

Avec une telle jurisprudence, la France se retrouve alors bientôt tributaire des politiques migratoires mises en œuvre par ses voisins européens. Ainsi, lorsque l’Espagne aura régularisé 500.000 clandestins, qu’est-ce qui empêchera ensuite une grande partie d’entre eux de solliciter un titre de séjour pour soins et d’arriver légalement en France ? Et ce, alors que le système de soins en France est saturé et que les Français, sondage après sondage, appellent à un durcissement de la politique migratoire.

Des juges devenus décisionnaires

Ce n’est pas la première fois - loin de là - que les juges du Conseil d’État, pourtant non élus, décident des orientations de la politique migratoire française. On se souvient, notamment, de cette décision de 2023 rendue par la plus haute juridiction administrative française qui enjoignait, par exemple, le ministre de l’Intérieur à rapatrier en France un Ouzbek radicalisé, considéré comme « dangereux », car il risquait des « traitements inhumains et dégradants » dans son pays d’origine. Le tout « aux frais de l’État ». Ou celle d'octobre 2024 dans laquelle les juges de la place du Palais-Royal validaient le maintien du statut de réfugié d'un Algérien, pourtant condamné pour agression sexuelle pédophile, arguant qu'il fallait prendre en compte « l'ensemble du comportement de l'intéressé depuis la commission des infractions »... La sécurité des Français ne semble ici pas être une priorité. En février 2024, le Conseil d'État limitait également les refoulements de migrants à la frontière italienne au nom de la libre circulation des personnes consacrée par le droit européen. À chaque fois, comme le résumait l'ancien ministre Pierre Lellouche au micro de CNews en 2024, « ceux qui sont responsables de la modification de l'immigration en France sont au Conseil d'État ».

Et cette tradition pro-immigration est loin d'être récente. Déjà en 1978, le Conseil d’État avait notamment imposé à Raymond Barre le rétablissement du regroupement familial…

Les censures du Conseil constitutionnel

Les juges du Conseil d’État ne sont pas les seuls à s’immiscer dans la politique migratoire. Le Conseil constitutionnel, également, a, à de multiples reprises, infléchi la politique migratoire mise en œuvre par l’exécutif ou les parlementaires. On se souvient, notamment, de la loi Immigration, presque intégralement désossée (34 articles retirés) par les sages de la rue Montpensier. Plus récemment, en mai 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré la possibilité de placer en rétention des demandeurs d’asile qui ne faisaient pas l’objet d’une mesure d’éloignement. En août 2025, c’est la loi « dite Philippine » qui prévoyait l'allongement de la rétention des étrangers « présentant de forts risques de récidive », de 90 à 210 jours, qui a à nouveau été censurée par l’institution. Et la liste de toutes les censures est encore longue…

Les gouvernements successifs auront donc beau faire des promesses de fermeté sur les questions migratoires, tant que les juges auront le dernier mot, rien ne pourra changer.

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