[POINT DE VUE] Le « coup d’État constitutionnel » permanent
Nos voisins suisses vivent depuis 1307 sans cour constitutionnelle…
Ce jeudi 7 août, le Conseil constitutionnel a rendu une série de décisions. Parmi les nombreuses censures rendues au cœur de l’été, on retrouve la loi Philippine. En effet, dans l’affaire Philippine, l’homme qui a violé et assassiné la jeune étudiante était un violeur sous OQTF et n’avait pas été expulsé à cause d’un cadre juridique très restrictif.
Suite au scandale, le ministre de l’Intérieur avait lancé un chantier législatif pour l'allongement de la rétention administrative des criminels étrangers à 210 jours, contre 90 jours actuellement. Cette proposition avait été largement votée par nos élus, mais c’était compter sans le Conseil constitutionnel…
Cette décision n’est que la dernière d’une longue litanie de décisions du Conseil constitutionnel, bloquant toute tentative de réforme sécuritaire ou migratoire. Avec ces censures à répétition, le Conseil court-circuite la volonté des Français et sabote lui-même les fondements de la démocratie...
Aux antipodes de la tradition française
En 1958, la Constitution de la Ve République prévoit un tribunal constitutionnel. Une première en France.
En effet, depuis la Révolution française, on se méfiait des juges, accusés d’avoir précipité la chute de l’Ancien Régime. Les derniers Capétiens s’étaient battus bec et ongles contre le Parlement de Paris, un tribunal formé d’aristocrates richissimes. Au nom de principes juridiques très flous, les « lois fondamentales du royaume », ces parlementaires d’Ancien Régime bloquaient toute tentative de réforme royale. « Dieu nous protège de l’équité des Parlements », disait l’adage populaire, et « le juge est la bouche de la loi », disait Montesquieu.
Forte de cette tradition légicentrée, la France s’est donc passée d’un tribunal constitutionnel de 1792 à 1958. Et encore, en 1958, le rôle du Conseil est très réduit, le général de Gaulle n’y faisant même pas référence dans son discours de Bayeux.
À ce sujet — Les sages tout-puissants
Son rôle est ainsi principalement tourné vers le contrôle de la validité des élections et ce, au regard du texte très précis de la Constitution, rien d’autre. Mais tout va changer en 1971.
« Coup d’État constitutionnel »
Un an après la mort du général de Gaulle, le Conseil constitutionnel rend la décision « Liberté d’association ». Il y décide alors qu’il n’est plus seulement le gardien de la Constitution mais du « bloc de constitutionnalité », un ensemble d’autres textes philosophiques incluant le Préambule de la Constitution de la IVe République, la Déclaration des droits de l’homme, etc.
Grâce à ce corpus de textes juridiques extrêmement flous, le juge constitutionnel peut donc prendre les décisions qui lui plaisent, puis piocher dans sa cagnotte juridique pour justifier cette décision... politique.
C’est le début d’une grande carrière pour le Conseil constitutionnel qui va étendre considérablement ses pouvoirs, de son propre chef, et avec l’aide du Parlement.
Enfin, non seulement ces pouvoirs deviennent considérables, mais ils sont systématiquement utilisés dans le même sens. Il empêche, par exemple, toute limitation de l’immigration, censurant les réformes tentées en 1986, en 1993 ou, plus récemment, en 2024.
C’est bien simple : sur le thème de la sécurité et de l’immigration, toute réforme « de droite » est systématiquement bloquée par le Conseil constitutionnel. En 2025, la bien faible loi Attal sur la Justice des mineurs a été censurée dans ses dispositions les plus fermes, tout comme la loi Narcotrafic, sans compter une nouvelle censure de la loi Immigration en mai 2025, qui avait pourtant déjà été dépecée lors de la première décision de 2024.
Si son rôle initial n’est pas dépourvu d’intérêt, le Conseil constitutionnel se rêve pourtant en gardien ultime de la démocratie et de l’Etat de droit. Un contre-exemple historique pourrait amener à relativiser cette prétention : nos voisins suisses vivent depuis 1307 sans cour constitutionnelle…
Pierre-Marie Sève
Directeur de l'Institut pour la Justice
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66 commentaires
Bonjour,
Est-ce que 9 membres peuvent décider au nom de tous les français ?
Non bien sûr !
Ché pas vous ? Mais on a voté pour un président, pas pour un Richard Ferrand !
Elle est belle notre démocratie.
Je retiens de M Pierre-Marie Sève : « le juge constitutionnel peut donc prendre les décisions qui lui plaisent, puis piocher dans sa cagnotte juridique pour justifier cette décision… politique. »
Le Conseil Constitutionnel se partage avec l’UE le pouvoir en France..
Le reste n’est que figuration.
Oui mais Macron a le sens de l’amitié…bien comprise.
« Un petit chez-soi vaut mieux qu’un grand chez-les-autres ». Les seules démocraties qui tiennent sont des petites communautés. Plus elles s’agrandissent, et plus elles deviennent dictatoriales. Les empires sont tous des distatures. C’est la raison pour laquelle les français ont rejeté l’Europe en 2005. Mais l’élite mondiale dominante la lui a imposé.
Restons calmes et procédons avec méthode: ma profession a 2.475 ans d’ancienneté.
a) Pour le Conseil Constitutionnel, lisez cette note du 10 août 2025: » La loi Duplomb … dans l’aile : et à la fin, c’est Poutine qui gagne . » Il est expliqué comment cette juridiction s’est ridiculisée .
b) Pour la CEDH, lisez cette note du 25 juin 2015: » Affaire Lambert : la CEDH jette le masque . »
Notamment: » La faculté de requête individuelle, après l’épuisement des voies de recours de droit interne, a été consacrée par une déclaration déposée auprès du Secrétaire Général par le Représentant Permanent de la France, le 2 octobre 1981 :
« Au nom du Gouvernement de la République française, je déclare, conformément à l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole n° 4 à ladite Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaître pour une période de cinq ans à compter de la présente déclaration, la compétence de la Commission européenne des droits de l’homme pour être saisie d’une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d’une violation, par l’une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans la Convention et dans les articles 1er à 4 du Protocole susmentionné ».
En d’autres termes, d’une part, la dispense d’exequatur a été conférée, non point à la Cour européenne des droits de l’homme, mais exclusivement à son prédécesseur, la Commission européenne des droits de l’homme, d’autre part et surtout, le terme de cette dispense étant le 31 octobre 1998, la déclaration susvisée est caduque depuis cette date : il faut donc repasser par la case « exequatur de droit commun », exactement comme si l’arrêt querellé avait été rendu par n’importe quelle juridiction étrangère … «
merci pour cette explication de texte.
Et qui se rappelle des envolées de Tonton, « le coup d’état permanent ». Il a tout été dont Tartuffe mais aussi un bon prof vu ce que nous font subir ses successeurs.
Le prochain gouvernement de 2027 devra avoir une majorité à l’assemblée pour lutter contre ces administrations Françaises et Européennes, ce sera d’ailleurs le premier travail à effectuer pour faire passer toutes les reformes dont la France a besoin pour retrouver sa souveraineté.
le CC est le dernier garant de l’application des idées de gauche
les français votent mal donc le gouvernement passe outre (sarko et le traité de Lisbonne)
l’assemblée et le senat votent mal donc le CC passe outre et censure
idem le conseil d’état : les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel décide mal donc le CE passe outre et rectifie
la gauche a noyauté toutes nos institutions depuis le 10 mai 81…..elle a parfaitement réussi…..
la faute à tous les électeurs qui ont préféré écouter les sirènes (qui rasent gratis….) plutôt que de réfléchir un tant soit peu
la question reste ; est-ce qu’une majorité de 51 % peut imposer à une minorité de 49% ?…de payer leurs délires….
Il est plus que temps de mettre fin au Conseil Constitutionnel qui n’est rien d’autre qu’un club de copains de gauche qui veulent détruire la France. Tous les membres de ce conseil qui ne conseille jamais devraient même rembourser l’argent empoché indûment.
Les membres du CC devraient être condamnés comme traîtres à la nation. Mais comme ils font partie de la même clique que les juges, on est mal barré. Cela ne peut que mal se terminer, à plus ou moins brève échéance.
Bien vrai !
Quatorze pays, dont l’Allemagne et la Belgique, appliquent ce délai de rétention de 18 mois. Absolument rien dans le droit européen ne s’oppose à cette durée. Mieux encore : le nouveau Règlement européen “Retour”, en cours de négociation, prévoit de porter à 24 mois la durée de droit commun, et sans limitation pour les étrangers en situation irrégulière qui présentent une menace pour la sécurité publique ».
Effectivement,il s’agit bien d’un « coup d’Etat permanent » …L’unanimité est faite !
La seule solution envisageable serait de se rallier à la prudente et polie suggestion émise ce jour à 8h35 ci dessous, par ‘Phenix’. BRAVO !!!!
Bonne journée
On dira ce qu’on voudra de la Suisse, par exemple qu’elle est configurée pour les plus aisés,mais du point de vue démocratique,vu qu’on y donne la parole à tous,elle est un exemple que nos » élites » ,soucieuses de conserver leurs prébendes et leurs privilèges de classe ,se gardent bien de copier.Car si ici,si démocratie signifie » cause toujours »,là bas les résultats de leurs votations à caractère référendaire ne sont pas invalidées ,comme on l’a vu avec sarkozy avec le traité de Lisbonne.Sans compter que là bas,contrairement à ici,on n’évoque pas ce fameux grand remplacement qui nous crève les yeux,,lequel ne serait qu’une théorie complotiste,selon la créatrice d’un parti qui se flatte de 35 % d’intentions de votes….