[POINT DE VUE] Le « coup d’État constitutionnel » permanent
Nos voisins suisses vivent depuis 1307 sans cour constitutionnelle…
Ce jeudi 7 août, le Conseil constitutionnel a rendu une série de décisions. Parmi les nombreuses censures rendues au cœur de l’été, on retrouve la loi Philippine. En effet, dans l’affaire Philippine, l’homme qui a violé et assassiné la jeune étudiante était un violeur sous OQTF et n’avait pas été expulsé à cause d’un cadre juridique très restrictif.
Suite au scandale, le ministre de l’Intérieur avait lancé un chantier législatif pour l'allongement de la rétention administrative des criminels étrangers à 210 jours, contre 90 jours actuellement. Cette proposition avait été largement votée par nos élus, mais c’était compter sans le Conseil constitutionnel…
Cette décision n’est que la dernière d’une longue litanie de décisions du Conseil constitutionnel, bloquant toute tentative de réforme sécuritaire ou migratoire. Avec ces censures à répétition, le Conseil court-circuite la volonté des Français et sabote lui-même les fondements de la démocratie...
Aux antipodes de la tradition française
En 1958, la Constitution de la Ve République prévoit un tribunal constitutionnel. Une première en France.
En effet, depuis la Révolution française, on se méfiait des juges, accusés d’avoir précipité la chute de l’Ancien Régime. Les derniers Capétiens s’étaient battus bec et ongles contre le Parlement de Paris, un tribunal formé d’aristocrates richissimes. Au nom de principes juridiques très flous, les « lois fondamentales du royaume », ces parlementaires d’Ancien Régime bloquaient toute tentative de réforme royale. « Dieu nous protège de l’équité des Parlements », disait l’adage populaire, et « le juge est la bouche de la loi », disait Montesquieu.
Forte de cette tradition légicentrée, la France s’est donc passée d’un tribunal constitutionnel de 1792 à 1958. Et encore, en 1958, le rôle du Conseil est très réduit, le général de Gaulle n’y faisant même pas référence dans son discours de Bayeux.
À ce sujet — Les sages tout-puissants
Son rôle est ainsi principalement tourné vers le contrôle de la validité des élections et ce, au regard du texte très précis de la Constitution, rien d’autre. Mais tout va changer en 1971.
« Coup d’État constitutionnel »
Un an après la mort du général de Gaulle, le Conseil constitutionnel rend la décision « Liberté d’association ». Il y décide alors qu’il n’est plus seulement le gardien de la Constitution mais du « bloc de constitutionnalité », un ensemble d’autres textes philosophiques incluant le Préambule de la Constitution de la IVe République, la Déclaration des droits de l’homme, etc.
Grâce à ce corpus de textes juridiques extrêmement flous, le juge constitutionnel peut donc prendre les décisions qui lui plaisent, puis piocher dans sa cagnotte juridique pour justifier cette décision... politique.
C’est le début d’une grande carrière pour le Conseil constitutionnel qui va étendre considérablement ses pouvoirs, de son propre chef, et avec l’aide du Parlement.
Enfin, non seulement ces pouvoirs deviennent considérables, mais ils sont systématiquement utilisés dans le même sens. Il empêche, par exemple, toute limitation de l’immigration, censurant les réformes tentées en 1986, en 1993 ou, plus récemment, en 2024.
C’est bien simple : sur le thème de la sécurité et de l’immigration, toute réforme « de droite » est systématiquement bloquée par le Conseil constitutionnel. En 2025, la bien faible loi Attal sur la Justice des mineurs a été censurée dans ses dispositions les plus fermes, tout comme la loi Narcotrafic, sans compter une nouvelle censure de la loi Immigration en mai 2025, qui avait pourtant déjà été dépecée lors de la première décision de 2024.
Si son rôle initial n’est pas dépourvu d’intérêt, le Conseil constitutionnel se rêve pourtant en gardien ultime de la démocratie et de l’Etat de droit. Un contre-exemple historique pourrait amener à relativiser cette prétention : nos voisins suisses vivent depuis 1307 sans cour constitutionnelle…
Pierre-Marie Sève
Directeur de l'Institut pour la Justice
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66 commentaires
J’ai fais un rêve :
Macron, égal à lui-même, décide un jour de déclarer la guerre à la Suisse.
Sans surprise, le troisième jour, la France se rend et demande l’armistice.
Le quatrième jour, la Suisse prend le contrôle de la France, et celle-ci, assujettie aux lois de ce pays, devient le 27ème canton de ce pays.
Hélas, ce n’était qu’un rêve, mais c’est bon parfois de rêver !
Immonde
Yves de Gaulle, le petit fils du Général, déclarait sur un plateau TV (Cnews) que la Constitution avait été dévoyée. Ce qui prouve que cette Constitution n’est pas bonne puisqu’elle peut être dévoyée. Elle donne plus de pouvoirs au Président que n’en avait Louis XVI.
Le bilan des 50 ans de cette V ème République est désastreux. Mais les Français aiment l’idée d’un Sauveur qui va leur permettre de continuer de vivre à crédit avec des migrants qui font le boulot. Évidemment ils sont déçus …S’y ajoute au-dessus l’autorité de l’UE. On constate le résultat.
Monsieur Ferrand sera-t-il le dernier Président d’un Conseil qui se veut un anti-pouvoir opposé au Sénat et à l’Assemblée, c’est à dire aux Francais. Qu’il faut supprimer, comme tous ces comites Theodule qui n’ont pour fonction que de recaser les copains et contrer les decisions des représentants du peuple. Ce pauvre Macron aura vraiment tout démoli.
Faute d’avoir réalisé les lieux de détentions annoncés par Macron il y a 5 ans, 210 jours de rétention sont irréalisables . Comment M.Ferrand si compétent en matière juridique ne s’en est-il pas rendu compte ?
Toutes ces cours ne visent qu’à une chose : préserver les intérêts de notre nouvelle Aristocratie. Le fonctionnement de l’Etat ressemble de plus en plus à celui de l’ancien régime. Nous avons nos petits Marquis, et souvent les charges deviennent héréditaires.
Combien de spécialistes du droit constitutionnel parmi les prétendus 9 sages quand on sait le procédé de nomination ?
Selon nos informations, les Sages étaient particulièrement divisés sur la position à tenir. En effet, au départ, quatre voix s’exprimaient en faveur de la censure et quatre autres estimaient la loi conforme à la Constitution. Autrement dit, l’atteinte aux principes constitutionnels n’avait rien d’évident. C’est la voix du président du Conseil, Richard Ferrand, qui a fait la différence du côté de la censure, contre la possibilité d’une rétention à 210 jours en vue de l’expulsion.
Oui mais Richard Ferrand marche à la botte de Macron… c’est d’ailleurs pour ca qu’il a été nommé, pas pour ses compétences juridiques… Macron se fout des compétences, il lui faut des toutous.
un référendum pour la suppression du conseil constitutionnel.
un vote en ligne sur le site de l’assemblée nationale
Le da.ger potentiel est il l’acetamipride ( à priori pour le CC oui mais pas pour le reste des europeens) ou le nombre d afghans en france( il baisse dans les autres autres européens) le nombre de délinquants en liberté malgré des dizaines de condamnations, le fait de donner un visa aux gazaouistes ( les pays arabes qui ne l’ont jamais fait seraient-ils racistes. Non simplement realistes) de bloquer les CRCA à 90 jours ( mais pourquoi l europe à décider la limite à 210 jours. (
Les individus de cet organisme placard doré n’ont pas été élus par le peuple et n’ont donc aucune légitimité. Ses membres, dont certains ont été condamnés, Juppé, ont été nommés par le fait du Prince, pratiquement tous à gauche, alors que la gauche ne représente plus grand-chose dans ce pays. Passant outre les décisions du Parlement représentant des citoyens, ils s’autorisent à bloquer toutes les réformes qui pourraient sauver la France du chaos. Ce Conseil constitutionnel est devenu anticonstitutionnel par les décisions autoritaires de neuf quidams qui se permettent d’aller contre les décisions et la volonté du peuple !
rajouter fernand, repris de justice pour l’affaire des mutuelles de Brest
Le conseil constitutionnel, « des Sages? »
Il faut copier le système Suisse des votations. Le peuple Français doit pouvoir voter lui-même toutes les lois sans avoir à passer par la démocratie dite « représentative » (sic), ! Absolument toutes !
Par exemple, il serait interdit de faire un référendum sur l’immigration au motif qu’un article de la constitution ne le permettrait pas !!! Il s’agit ici d’une vision extensive de ce que la constitution permettrait ou ne permettrait pas. Cette vision extensive arrange bien la classe politique pour garder ses petits pouvoirs et ses prébendes.
De plus je n’ai jamais supporté l’argment hautement malhonnête de la gauche selon lequel un référendum serait un plébiciste faisant courir à la démocratie le risque du « populisme ».
Depuis Mitterrand et l’arrivée de la gauche en 81, la France a cessé d’être une démocratie !
Voilà une belle économie à faire : se débarrasser de ces inutiles mis dans un placard doré et qui œuvrent contre le peuple puisque entièrement gangrené par les idées de gauche.
» Nos voisins suisses vivent depuis 1307 sans cour constitutionnelle », écrit l’auteur.
Les Britanniques, eux, n’ont même pas de constitution.
Comme quoi…
idem pour la nouvelle Zélande
Non les Britanniques en ont une depuis 1689 (The Bill of Rights), mais comme la Nouvelle-Zélande et Israël leur constitution n’est pas écrite, elle est régie par le droit coutumier du Parlement.
Mauvaise pioche parfois, quand pour une fois le conseil constitutionnel tient compte de l’avis du peuple sur un danger sanitaire comme les pesticides, danger évident qu’il faut continuer à combattre, même si j’en admets les autres contraintes dont l’UE de Macron n’est pas la moindre.
Si on suit votre raisonnement, on devrait aussi se passer de certains élus dépourvus d’appréciations sensées et qui gangrènent tout ce qu’ils touchent: l’Assemblée nationale?le Sénat ?Les Maires?Macron? pourquoi pas!
En France, il y a un vrai problème de légitimité, élections ou pas car chaque scrutin est discutable sur son fonctionnement.
En matière de danger sanitaire l’avis du peuple non seulement n’ a absolument aucun intérêt mais peut même s’avérer dangereux.
Les deux millions d’abrutis gauchistes et trouillards hostiles au progrès et croyants dans la nouvelle religion escrolo n’ont pas plus de compétences que moi pour savoir s’il fallait interdire cet insecticide. Mais la différence entre eux et moi c’est la foi dans le progrès. Eux sont des décroissants. L’avis des experts (oncologues, biologistes, généticiens, agronomes, etc) ne les interesse pas !
Or dans tous les autres pays d’Europe, je dis bien absolument tous, ce produit est autorisé. Il l’est bien évidemment sous des conditions d’usage strictes, à la manière dont un médecin prescrit un médicament. Les scientifiques Allemands, Néerlandais, etc. seraient-ils moins compétents que les scientifiques Français ? Dans le cas de la préservation des abeilles, petites créatures que tout le monde aime, celles-ci ne risquent pas de tomber sur des betteraves, puisque les betteraves n’ont pas de fleurs…
Mais ce « petit » détail n’a pas été signalé aux signataires de cette pétition pour neuneux.
Heureusement qu’il y a des personnes comme vous pour résister au formatage des esprits. « danger évident » pour les non scientifiques, pas pour les scientifiques. C’est du même genre que « tout le monde sait que le réchauffement climatique est du à l’extrême droite ».
Dans quel domaine l’avis du peuple est il dans danger ?
Dans quels domaines, l’ avis du peuple est il dans intérêt ?
Il me semble que si « le peuple » paraît d accord avec vous, alors on peut lui demander son avis. Sinon on peut s’en passer aisément.
Le Conseil Constitutionnel ne s’est guère ému lorsque Macron a mis 68 millions de Français en cage pendant la pandémie, attentant par là à la première des libertés pour tout un peuple et alors que la situation ne l’éxigeait aucunement, nos voisins Allemands ayant eu en proportion moins de victimes que nous sans grande entrave à la liberté de circuler. Et pourtant, cette liberté fait partie de nos droits fondamentaux…
« tient compte de l’avis du peuple »
MDR : le CC ne tient compte de rien que l’idéologie des ses membres. La demande des français sur l’affaire de l’acétamipride n’est qu’une excuse minable pour un avis qui était déjà dans les tuyau, puisque l’interdiction de ce phytosanitaire émanait directement de la haute-fonction publique et non pas de l’avis de l’ANSES ou de l’EFSA.
L’avis des citoyens, on voit bien que ce n’est qu’une excuse. Car la loi « Philippine » a été retoquée totalement. Malgré l’avis très positif des français !!!
« sur un danger sanitaire comme les pesticides » : Le danger sanitaire n’existe que dans les délires des écolos et des gens incompétents. Les agriculteurs ont 30 % de cancers EN MOINS que la moyenne des français. Ils sont moins malades que les autres français. Quelques cas spéciaux n’en fait pas une généralité.
Les études agrican ou AHS montrent des résultats rassurant. Très loin des délires médiatiques et politiciens.
« danger évident qu’il faut continuer à combattre, »
Un danger est toute source potentielle de dommage, de préjudice ou d’effet nocif à l’égard d’une chose ou d’une personne. C’est un concept flou et ambigu. Il n’a strictement pas sa place en science.
Un couteau c’est dangereux… s’il est mal utilisé il peut entraîner coupures ou mort !!! C’est très large…
En science on parle de Risque (probabilité de survenu d’un préjudice en cas d’exposition à un danger) et surtout de bénéfice/risque.
Pour la majorité des phytosanitaires modernes le bénéfice / risque est très très bon.
Ils permettent d’éviter des pertes de récoltes et donc des famines. Ils permettent d’éviter des intoxications alimentaires (250 000 décès en 1910 contre moins de 200 actuellement par an) via des bactéries, des virus, des moisissures (mycotoxines s effets carcinogènes, mutagènes, tératogènes et immunosuppresseurs…).
Dans le cas précis de l’acétamipride, les gens qui ont signés la pétition disent qu’il est cancérigène. Sauf que c’est TOTALEMENT FAUX. Il est classé 2 b par le Circ : « L’agent est peut-être cancérogène pour l’Homme ».
Le « peut-être » est très important. Dire qu’il « est cancérigène » est donc un vrai mensonge !!!
Je regrette mais ce n’est parce que 2 millions d’écolos étaient contre cette loi qu’ils représentent une quelconque volonté du peuple. Seules les 2 chambres ont ce privilège. Et puis on ne voit pas en quoi ce Conseil serait habilité à se prononcer sur ce problème pour lequel il n’a aucune compétence.
Entièrement d’accord avec vous !
D’ailleurs, il suffirait de ne pas appliquer l’avis du C.C. Un avis n’est pas une interdiction. Il faut juste dire: « Messieurs, merci pour votre avis mais on s’en contrefout, vous n’êtes pas compétents en la matière » et on promulgue la loi telle quelle.