[POINT DE VUE] Le « coup d’État constitutionnel » permanent
Nos voisins suisses vivent depuis 1307 sans cour constitutionnelle…
Ce jeudi 7 août, le Conseil constitutionnel a rendu une série de décisions. Parmi les nombreuses censures rendues au cœur de l’été, on retrouve la loi Philippine. En effet, dans l’affaire Philippine, l’homme qui a violé et assassiné la jeune étudiante était un violeur sous OQTF et n’avait pas été expulsé à cause d’un cadre juridique très restrictif.
Suite au scandale, le ministre de l’Intérieur avait lancé un chantier législatif pour l'allongement de la rétention administrative des criminels étrangers à 210 jours, contre 90 jours actuellement. Cette proposition avait été largement votée par nos élus, mais c’était compter sans le Conseil constitutionnel…
Cette décision n’est que la dernière d’une longue litanie de décisions du Conseil constitutionnel, bloquant toute tentative de réforme sécuritaire ou migratoire. Avec ces censures à répétition, le Conseil court-circuite la volonté des Français et sabote lui-même les fondements de la démocratie...
Aux antipodes de la tradition française
En 1958, la Constitution de la Ve République prévoit un tribunal constitutionnel. Une première en France.
En effet, depuis la Révolution française, on se méfiait des juges, accusés d’avoir précipité la chute de l’Ancien Régime. Les derniers Capétiens s’étaient battus bec et ongles contre le Parlement de Paris, un tribunal formé d’aristocrates richissimes. Au nom de principes juridiques très flous, les « lois fondamentales du royaume », ces parlementaires d’Ancien Régime bloquaient toute tentative de réforme royale. « Dieu nous protège de l’équité des Parlements », disait l’adage populaire, et « le juge est la bouche de la loi », disait Montesquieu.
Forte de cette tradition légicentrée, la France s’est donc passée d’un tribunal constitutionnel de 1792 à 1958. Et encore, en 1958, le rôle du Conseil est très réduit, le général de Gaulle n’y faisant même pas référence dans son discours de Bayeux.
À ce sujet — Les sages tout-puissants
Son rôle est ainsi principalement tourné vers le contrôle de la validité des élections et ce, au regard du texte très précis de la Constitution, rien d’autre. Mais tout va changer en 1971.
« Coup d’État constitutionnel »
Un an après la mort du général de Gaulle, le Conseil constitutionnel rend la décision « Liberté d’association ». Il y décide alors qu’il n’est plus seulement le gardien de la Constitution mais du « bloc de constitutionnalité », un ensemble d’autres textes philosophiques incluant le Préambule de la Constitution de la IVe République, la Déclaration des droits de l’homme, etc.
Grâce à ce corpus de textes juridiques extrêmement flous, le juge constitutionnel peut donc prendre les décisions qui lui plaisent, puis piocher dans sa cagnotte juridique pour justifier cette décision... politique.
C’est le début d’une grande carrière pour le Conseil constitutionnel qui va étendre considérablement ses pouvoirs, de son propre chef, et avec l’aide du Parlement.
Enfin, non seulement ces pouvoirs deviennent considérables, mais ils sont systématiquement utilisés dans le même sens. Il empêche, par exemple, toute limitation de l’immigration, censurant les réformes tentées en 1986, en 1993 ou, plus récemment, en 2024.
C’est bien simple : sur le thème de la sécurité et de l’immigration, toute réforme « de droite » est systématiquement bloquée par le Conseil constitutionnel. En 2025, la bien faible loi Attal sur la Justice des mineurs a été censurée dans ses dispositions les plus fermes, tout comme la loi Narcotrafic, sans compter une nouvelle censure de la loi Immigration en mai 2025, qui avait pourtant déjà été dépecée lors de la première décision de 2024.
Si son rôle initial n’est pas dépourvu d’intérêt, le Conseil constitutionnel se rêve pourtant en gardien ultime de la démocratie et de l’Etat de droit. Un contre-exemple historique pourrait amener à relativiser cette prétention : nos voisins suisses vivent depuis 1307 sans cour constitutionnelle…
Pierre-Marie Sève
Directeur de l'Institut pour la Justice
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66 commentaires
La France n’est plus une démocratie. C’est une oligarchie de fait. Macron a achevé le travail de démolition de la constitution de la 5e république, initiée depuis la mort de Charles de Gaulle.
Le Conseil constitutionnel préfère protéger la liberté d’étrangers dangereux à celle de citoyens innocents.
Merci de rappeler ces faits, cela permettra peut-être à certains de comprendre un des problèmes que nous subissons depuis de nombreuses années. Les pouvoirs donnés au Conseil constitutionnel ne sont que les conséquences d’une volonté non assumée de nos hommes politiques. Ces pouvoirs octroyés à des juges, et encore pas tous, ont deux objectifs : Le premier, dissoudre nos droits fondamentaux dans ceux d’une certaine Europe progressiste. Le second, encore plus perfide, est de conserver leurs pouvoirs ici en France car, n’en déplaise à certains, la France n’a jamais été de droite, et encore moins libérale. Elle a toujours été de centre gauche, la gestion du social et l’état de nos finances, conséquences de 60 ans de gabegie, nous le prouvent. Il leur suffisait donc de nommer, au sein de cette institution, et d’autres, des personnalités de leur bord politique pour conserver le pouvoir et surtout ne pas risquer d’entraver l’avancée idéologique européenne. Mais l’heure des comptes approche et le bateau prend l’eau de toutes parts. À bien y réfléchir, je me demande chaque jour ce qu’a bien pu nous apporter cette Europe des gauches ?
Cette Union Européenne avec sa monnaie commune est un poison lent qui nous détruit tranquillement, régulièrement, et sûrement. L’Euro, adossé au mark, est une sorte de morphine qui nous maintient dans un état second et régressif. Imaginez la France sous le régime de son ancienne monnaie : l’incurie économique qui prévaut aurait de fait conduit à dévaluation (s) et souffrances, mais aurait aussi rendu obligatoires les réformes nécessaires pour reprendre en mains le destin. Au lieu de cela, c’est désillusion sur désillusion, et le pire c’est que c’est voulu unilatéralement…et accepté béatement.
Si » l’europe des gauches « n’a rien apporté de positif pour nous autres ,les sans dents et les riens des halls de gare,la France des gauches avait déjà bien savonné la planche sur laquelle nous vascillons.Reste que les branquignols aux commandes,élus et réélus par le troupeau électoral, n’ont pas usurpé le pouvoir.Ils appliquent leur programme clairement annoncé européano-mondialiste et multiculturaliste,tourné vers l’Autre,au préjudice du Pays. Le troupeau n’a finalement que les prétendues élites qu’il mérite et qu’il s’est choisies .
Je trouve totalement anti-démocratique que les éléphants du PS , 5% aux dernières élections présidentielles , soit nommés et détiennent la majorité dans les divers conseils , institutions et autres machins qui bloquent les décisions du peuple souverain exprimées par le vote des parlementaires qui eux sont élus . La France n’est plus une démocratie , mais une démocrature .
En 2027 le prochain président où présidente devra changer la constitution sinon rien de changera.
Vu le grand remplacement en cours,qui parait-il n’est qu’une théorie complotiste,si ce n’est pas pour 2027,le changement de constitution se fera avec l’arrivée ultérieur au pupitre d’un islamiste.En effet,si l’islam ,que la créatrice d’un parti politique à 35 % dans les sondages nous dit être » compatible avec la république ( SIC),n’est pas qu’une religion.C’est aussi un parti politique et un système juridique.
Grassement payé pour nous pourrir la vie. Combien ont étudié le droit dans cette bande de
» Sages »
En France, à partir de 1981, avec une accélération ces dernières années, nous vivons sous le régime des dé : dénationalisation, désindustrialisation, déculturation, décivilisation, décolonisation (ah, non, pardon, c’est déjà fait !) dégastronomisation (paraît il !) dévoiement (des textes), décapitation ( non, l’engin du docteur Guillotin a été définitivement rangé dans le magasin des accessoires inutiles)
Pour la petite histoire l’on retiendra que lors du vote sur l’allongement de la durée administrative, quatre prétendus sages ont voté pour, quatre contre, et c’est Ferrand en sa qualité de président qui a fait pencher la balance. Etonnant ou pas ?
Nous ne faisons que vivre, demain survivre peut-être comme d’autres d’ailleurs dans un pays où des hommes et des femmes politiques ont décidé d’agir contre la volonté des peuples. Nous sommes dans une « déconstruction assumée de nos valeurs » dans le seul et unique but qui est de nous dissoudre dans une Europe progressiste, universaliste et surtout mondialiste ouverte à tous vents. Dans une Europe de 850 millions de consommateurs. Une Europe du marché global ne profitant qu’à quelques-uns, créant des richesses ultimes dénoncées par ceux qui l’ont pourtant voulu ainsi. C’est cela et uniquement cela qui anime nos gouvernements depuis des décennies déjà. Le reste n’est qu’affaires courantes.
Monsieur Ferrand sera-t-il le dernier Président d’un Conseil qui se veut un anti-pouvoir opposé au Sénat et à l’Assemblée, c’est à dire aux Francais. Qu’il faut supprimer, comme tous ces comites Theodule qui n’ont pour fonction que de recaser les copains et contrer les decisions des représentants du peuple. Ce pauvre Macron aura vraiment tout démoli.
La suisse est une vrais démocratie, les Français les envient.
Ils ont des vaches avec de grosses cloches. Nous, nous n’aurons bientôt plus de vaches mais il nous restera les cloches…
N’étant pas constitutionnaliste je ne sais pas comment y arriver mais je sais qu’il faut drastiquement réduire le domaine de compétence du CC. Par exemple il faudrait bien spécifier que chacun des ses arrêts doit s’appuyer EXPLICITEMENT sur un ou plusieurs articles de notre constitution !
Revenir aux fondamentaux en somme !
La constitution a été dévoyée en particulier par nos chefs d’État qui ont commencé pour des raisons de pure communication à y laisser introduire des articles qui n’ont rien à faire dans un texte constitutionnel, qui ont laissé voir favorisé une extension inconsidérée des pouvoirs du Conseil Constitutionnel dont il est important de rappeler que la plupart de ses membres ne sont pas des juristes mais des politiques recasés par décisions que 3 personnes et non pas recrutés sur des bases liées à leur compétences en droit constitutionnel et leur probité. Il est grand temps que cela cesse.
Donnez le pouvoir à des incapables, de,plus idéologisés, et vous tombez dans une dictatures de nuls. Car j’entends dire en permanence que le droit constitutionnel est loin d’être simple, même pour un juriste dont ce n’est pas la spécialité. Rappelez-moi quelle est la formation juridique des 9 membres de ce conseil technocratique ?
Les sous estimer intellectuellement et le bon moyen pour les oublier je vous le déconseille !
Comme le Cc est constitué de personnes nommées par le president, on peut considérer que la France est une dictature puisque les Assemblées ne servent plus à rien !
Comme le CC est constitués de personnes nommées par le president , on peut considérer que la France est une dictature puisque les assemblées ne servent plus à rien !
Donc et pour une fois c’est Melenchon qui a raison : on ne pourra reconstruire ce pays moribond qu’en effaçant cette maudite constitution stupidement taillée sur mesure pour le dictateur de Gaulle….Sauf que le gaullisme sans de Gaulle c’est du civet sans lapin !
A virer.