Selon la loi, un squatteur entré sans effraction n’est qu’un… mauvais payeur !

Est-il possible d’occuper un appartement sans en être ni propriétaire ni locataire ? Oui ! Cela s’appelle du squat. Évidemment, la chose est tout à fait illégale et une loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » a été promulguée en 2023. Deux ans plus tard, le texte montre ses limites et ceux qui souhaitent se loger gratuitement parviennent aisément à le contourner.

Car l’article 2 de la loi présente une faille. Il indique que sont concernés par les mesures énoncées les occupants qui « sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». En d’autres termes, ne sont considérées comme squatteurs que les personnes étant entrées illégalement dans les lieux. Celles qui ont obtenu les clefs de la main des propriétaires n’entrent pas dans cette catégorie même si, pour ce faire, elles ont employé des méthodes douteuses. Ces individus ne sont, aux yeux de la loi, que des mauvais payeurs. C’est là que le bât blesse.

Les aspirants squatteurs l’ont bien compris et ils ne manquent pas d’imagination pour berner les propriétaires bailleurs. Méthode numéro 1 : louer un appartement en location courte durée, le temps d’un week-end, et ne jamais plus en partir. Moyennant une mise de départ raisonnable, 172 euros en moyenne en Île-de-France et autour de 110 euros en province, quiconque peut, en un temps record et sans grande difficulté, devenir le squatteur attitré d’un bien d’une à deux pièces.

Une loi déjà obsolète

Malheureusement pour les contrevenants, la plate-forme de location courte durée leader du marché, Airbnb, prend le problème au sérieux. Elle indique à BV : « Le squat est un problème complexe et répandu en France, et d’autres plates-formes ont également exprimé leurs préoccupations à ce sujet. Dans les cas exceptionnellement rares où une situation de ce type nous est signalée, nous menons une enquête et prenons les mesures nécessaires, qui peuvent inclure la suppression d’annonces et d’utilisateurs de la plate-forme. Nous collaborons également avec les forces de l’ordre via notre portail dédié pour les aider dans leurs enquêtes. » La stratégie a ses limites.

Il en existe d’autres, et notamment une qui nécessite un travail préparatoire plus important. Mais, s’ils n’ont pas de ressources, les squatteurs ont indéniablement de la ressource. Ils constituent leurs dossiers de location à l’aide de faux documents : contrat de travail, fiches de paie, chèque de caution, avis d’imposition…

Les documents présentés aux propriétaires sont rassurants. Ils permettent aux « locataires » de remporter la mise. Les premiers instants sont idylliques. L’état des lieux se passe à merveille, la remise des clefs est un moment des plus agréables, puis le conte de fées tourne au cauchemar pour les bailleurs. Dans un reportage diffusé ce samedi 1^er novembre, France 2 raconte l’histoire de Gisèle Le Maître, une propriétaire victime de cette arnaque au faux dossier. Sa locataire, qui lui semblait bien sous tout rapport, lui a remis un faux chèque de caution qui s’est avéré n’être rattaché à aucun compte bancaire.

La locataire étant entrée sans effraction et ayant un bail de location n’est pas dite squatteuse. Pour l’expulser, les démarches sont bien plus longues, 8 à 16 mois de moyenne, contre 5 à 10 jours dans le cadre de la loi anti-squat. La « locataire » peut également tirer profit de la trêve hivernale qui s’étend du 1^er novembre au 31 mars, chaque année, pour prolonger son séjour.

Un décret à supprimer ?

Cette spécificité française mise en place par décret en 1956 dans le but d’aider les familles précaires a pour effet pervers de favoriser les abus. Les squatteurs déguisés en mauvais payeurs sont évidemment de ceux qui profitent du dispositif.

Catherine, une propriétaire marseillaise, en a fait les frais. Elle se bat depuis des mois pour récupérer un appartement qu’elle avait mis en location et pour lequel elle n’a perçu que le premier loyer. « Malheureusement, avec la trêve hivernale, c’est fichu. » Elle doit désormais attendre cinq mois pour espérer revoir son bien. Mais, si elle parvient à le récupérer, elle le promet : « Je vends tout et je pars en Italie. » Sa décision est radicale mais pas marginale.

Faute d’être protégés par la loi, les propriétaires sont de moins en moins enclins à mettre leurs biens en location. Résultat : plus de 3 millions de logements sont vacants, en France, le marché locatif se tend et la crise du logement, déjà bien amorcée par la loi Climat et Résilience et son DPE, ne fait que grandir. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, la France ne protège pas ses honnêtes citoyens et provoque sa propre perte.

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