Centre de rétention pour étrangers : le séjour passe de 90 à 210 jours

En cette fin de session parlementaire, après la loi Duplomb et ses enjeux pour l’agriculture, le Parlement vient de terminer l’examen de la loi permettant l’allongement jusqu’à 210 jours de la durée de rétention d’étrangers en passe d’être expulsés et jugés dangereux. Jusqu’ici, seules les personnes ayant été condamnées pour terrorisme pouvaient être détenues dans les centres de rétention administrative (CRA) sur cette durée. Dans les autres cas, une rétention ne pouvait dépasser 90 jours. Désormais, cet allongement concernera notamment les étrangers dont le « comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » et ceux condamnés pour des crimes ou délits graves (meurtre, viol, trafic de stupéfiants…). Sont aussi visés ceux frappés d’interdiction du territoire français (ITF) ou d’une mesure d’expulsion.

Une loi provoquée par le meurtre de Philippine

Cette loi signée de la sénatrice Les Républicains du Val-d’Oise, Jacqueline Eustache-Brinio, a été rédigée après le meurtre de Philippine. La jeune fille de 19 ans était retrouvée morte, enterrée après avoir été violée, dans le bois de Boulogne en septembre 2024. Son meurtrier, un marocain sous OQTF, venait d’être relâché de son centre de rétention. L’homme avait déjà été condamné par la Justice, en 2021, à sept ans de prison pour le viol d’une femme de 23 ans dans le Val-d’Oise. Il ne fit, en réalité, que trois ans. À sa sortie d’incarcération, l’homme est placé en CRA afin d’être renvoyé au Maroc. Problème : son autorisation d’expulsion doit être validée par les autorités marocaines, qui traînent. Résultat : le délai maximum de détention en centre arrive à échéance et l’individu est relâché dans la nature. Le lendemain, le Maroc répondait enfin, Mais il est trop tard. Seize jours plus tard, la jeune Philippine était arrachée aux siens, sauvagement assassinée par un individu qui non seulement n’aurait jamais dû se trouver sur le sol national, mais encore moins libre de ses faits et gestes.

Les parents de Philippine ont assisté aux débats

C’est dans ce contexte révoltant que les sénateurs votaient, ce mercredi 9 juillet. La veille, le texte était approuvé par les députés. Le ministre de l’Intérieur a défendu vigoureusement ce texte et s’est réjoui de son adoption, évoquant une « avancée majeure », sur X : « C’est une loi qui peut sauver des vies, née d’un drame, en mémoire de la jeune Philippine. »

Un examen de la loi qui s’est déroulé en de poignantes circonstances. En effet, à l’Assemblée, Loïc et Blandine Le Noir de Carlan, les parents de Philippine, ont tenu à assister à l’intégralité des débats. Dans l’Hémicycle, assistant aux séances houleuses, ils ont subi les inepties indécentes d’une gauche qui, comme à son habitude, a dénoncé un texte « raciste » et « xénophobe », à l’image du locataire de la Place Beauvau. Dans un communiqué, ils se sont exprimés après l’adoption de la loi : « Nous ne cessons de penser à Philippine, qui nous a été enlevée le 20 septembre dernier. Elle a subi un calvaire avant d’agoniser dans la souffrance et l’angoisse. Sa vie lui a été arrachée à Paris en pleine journée, par un individu qui n’aurait pas dû se trouver sur son chemin. » Ils ont souhaité « rendre hommage » au député Les Républicains Olivier Marleix, rapporteur du texte, disparu subitement le 7 juillet, « qui a tant œuvré pour que [la loi] soit votée ». « La violence et la brutalité dont a été victime Philippine devraient mener à un consensus sur la nécessité d’assurer la sécurité de tous et partout », ont-ils ajouté.

Une goutte d'eau dans l'océan

Si la mesure peut légitimement rassurer les familles des victimes, il est tout de même sidérant que notre Parlement en soit réduit à débattre de l’allongement à 210 jours du délai de rétention en CRA pour les individus dangereux et sous obligation de quitter le territoire. Une mesure rendue nécessaire par le refus des pays d'origine de reprendre leurs ressortissants. Ce coût représente pour la nation une fortune : une journée en CRA coûte environ 700 euros par jour et par détenu. Or, un séjour moyen se prolonge autour de 25 jours. Avec plus de 45.000 personnes placées en CRA tous les ans, le coût de cette détention dépasse les 800 millions d’euros chaque année.

« La première rétention, c'est la frontière, sans laquelle on pourra toujours indéfiniment multiplier les places en centre de rétention », a affirmé, pendant les débats, le sénateur de Marseille Stéphane Ravier. Si les fondamentaux de la politique migratoire française n’évoluent pas radicalement (droit du sol, regroupement familial, frontières, aides sociales, aide médicale, etc.), notre pays continuera irrémédiablement à pleurer des victimes et à alimenter le tonneau des Danaïdes.

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